La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决
性司法行为，如传唤、传票送
手续、评估等等手段。
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，心照不宣;
，确;，清楚;，不言明;;，确认;La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决性司法行为，如传唤、传票送手续、评估等等手段。
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